Notre gouvernance

Le fonctionnement du GIP est régi par une convention constitutive signée par l'ensemble des membres du groupement. Celle-ci a été renouvelée en 2015 par arrêté préfectoral en date du 29 décembre.

Cette convention précise les modalités de  gouvernance du GIP CREATIV' qui se décline à 3 niveaux

La réunion de gouvernance

  • Région Bourgogne Franche-Comté
  • Dijon Métropole
  • Direccte
  • Département de la Côte d’Or
  • Dijon Développement
  • Pôle Emploi

Il s’agit d’un lieu :

  • d’information et d’échange ;
  • de concertation et de régulation ;
  • de partage et d’analyse des objectifs poursuivis par le GIP ;
  • de mesure des risques et des opportunités sur les positionnements et décisions à proposer au conseil d’administration.

4 réunions par an

Le conseil d'administration

Membres constitutifs obligatoires :

  • Dijon Métropole ;
  • la Communauté de communes de la Plaine Dijonnaise ;
  • le Pays de Seine-et-Tilles-en-Bourgogne ;
  • la Communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône ;
  • la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois ;
  • l’État ;
  • Pôle Emploi ;

Membres constitutifs à leur demande :

  • La Mission Locale de l'arrondissement de Dijon (sans droit de vote au conseil d'administration).
  • Dijon Développement (sans droit de vote au conseil d'administration)
  • adopter des orientations de l’année à venir dans le cadre d’un plan annuel territorial de coordination et d’action ;
  • fixer des règles de participation respectives ainsi que l’évaluation financière des mises à disposition ;
  • proposer le programme annuel d’activité et le budget à l'assemblée générale ;
  • autoriser la conclusion de contrats dont le montant excède une somme déterminée par le Conseil d’administration et la passation d’accords de collaboration avec des sociétés ou organismes extérieurs au groupement ;
  • mettre en place une procédure annuelle de suivi et d’évaluation du GIP ;
  • proposer à l’Assemblée générale l’approbation des comptes ;
  • proposer à l’Assemblée générale les modifications de la convention constitutive du Groupement ou, s’il en existe un, du règlement intérieur ;
  • préempter l'admission de nouveaux membres constitutifs, leur suspension ou leur exclusion et décider de l'intégration de partenaires associés. Cette décision sera à valider ensuite par l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de l'avenant à la convention constitutive qui en découlera (cf article 8.1.2) ;
  • décider et voter l’organigramme des personnels du Groupement ;
  • nommer le directeur du groupement à partir d’une fiche de fonction ;
  • révoquer le directeur ;
  • décider des conditions de recrutement et d’emploi des membres du personnel sous contrat de droit privé du Groupement autres que les personnes détachées
  • autoriser la conclusion de conventions entre les membres du Groupement et le Groupement ayant pour objet de mettre du personnel à la disposition de celui-ci ou en situation de détachement auprès de celui-ci, étant précisé que toute mise à disposition ou tout détachement doit donner lieu à une telle convention ;
  • d’une façon générale, donner toute orientation pour le fonctionnement du Groupement…

Au minimum 3 réunions par an

L'assemblée générale

Elle est composée de l’ensemble des membres constitutifs du Groupement et des partenaires associés.

Elle compte 33 membres partenaires associés en plus des membres constitutifs du conseil d’administration.

  • nomme le Commissaire aux comptes titulaire qui aura la charge du contrôle légal des comptes et en rendra compte annuellement à l’Assemblée ;
  • approuve le plan d'action annuel et le budget annuel en première version provisoire et en version définitive ;
  • approuve les comptes consolidés de l’exercice ;
  • décide de toute modification statutaire de la convention constitutive ;
  • statue sur la modification des modalités de fonctionnement du groupement et notamment sur l’approbation ou la modification du règlement intérieur ;
  • décide de la prorogation ou de la dissolution anticipée du groupement ainsi que des mesures nécessaires à sa liquidation, notamment le paiement des dettes et le cas échéant, remboursement du capital ou reprise des apports, l'attribution de l'excédent d'actif à un ou plusieurs bénéficiaires.

Au minimum 1 réunion par an